DECRET TERTIAIRE

ACCESS ENERGIES vous accompagne dans la collecte de vos données énergétiques afin de répondre au décret tertiaire.

A l’heure où le décret tertiaire oblige les entreprises et collectivités à agir, la collecte et la centralisation des données d’énergie constituent un enjeu essentiel.
Notre plateforme EcmvP est une solution d’intégration et d’exploitation des données énergétiques des sites du patrimoine et facilite la déclaration initiale et automatiser les déclarations annuelles vis-à-vis du décret tertiaire.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret dit “décret tertiaire’’ est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Il impose une réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire français.

Quelles sont les obligations ?

Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010. Deux méthodes sont proposées selon que le bâtiment en question soit récent ou très ancien.

Quelle méthode privilégier pour choisir mon année de référence ?

La première méthode consiste à fixer des objectifs en valeur relative, elle est à privilégier pour les bâtiments anciens les plus énergivores.
La deuxième méthode consiste à fixer des objectifs en valeur absolue. Elle est adaptée aux bâtiments récents moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire.

Quels bâtiments sont concernés ?

Bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire.

Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m2.

Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site.

Qui est exempté ?

3 typologies de bâtiments ne sont toutefois, pas soumises à l’obligation :

  • *Les constructions ayant un permis de construire précaire
  • * Les bâtiments destinés au culte religieux
  • * Les bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quel est le calendrier ?

Quelles sont mes obligations ?

1. Mettre à disposition ces données de consommation
Dès 2021, chaque propriétaire ou locataire assujetti au décret tertiaire devra
envoyer ses consommations énergétiques sur la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).gérée par l’ADEME

2. Atteindre des objectifs d’économies en 2030,2040 et 2050

Ou de justifier l’impossibilité de les atteindre vu les contraintes architecturales et économiques

Qui doit déclarer les pièces justificatives ?

La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT doit être réalisée par le propriétaire ou le locataire, selon leur responsabilité respective définie dans le contrat régissant leurs relations. Le locataire peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.
Vous pouvez également choisir de nous déléguer la transmission de vos consommations d’énergie.

Dans quels cas puis je être sanctionné ?

• La non-transmission des informations sur Operat
• la non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs
• le non-respect du programme d’actions

Quelle sont les sanctions ?

Pour chaque entité fonctionnelle, les sanctions encourues sont :
• Le « Name & Shame » : être inscrit dans une liste publique pour pointer du doigt les entités qui ne respectent pas cette réglementation.
• Une amende administrative de :
o 1 500€ pour une personne physique,
o 7 500€ pour une personne morale.

Il y a-t-il un lien entre le décret tertiaire et l’ISO 50001 ?

ISO 50001 se fonde sur l’amélioration continue – un modèle de système de management que l’on retrouve dans d’autres normes bien connues, dont ISO  9001 et ISO  14001.
A priori le lien entre le décret tertiaire publié en 2019 et la certification iso 5001 n’est pas flagrant et pourtant la synergie est forte. Le qualificatif « tertiaire » du décret en question peut faire croire qu’il ne concerne pas le monde industriel, cependant la certification ISO 50001 peut vous aider à atteindre vos objectifs

Comment répondre à ces obligations ?

EcmvP répond à l’obligation du décret tertiaire grâce à nos Energy manager et tend à vous munir de la certification ISO 500001 :